Commerce
Nicolas Boytchev et Marion Lopez Carreno - Racine

La valeur locative des cinémas

Opérant un revirement de sa jurisprudence datant de 2003, la cour d’appel de Paris vient de confirmer, par un arrêt du 1er février 2012 (CA PARIS, 1er février 2012, SCI Messine participations / Les cinéma Gaumont Pathé), que la valeur locative des cinémas doit être déterminée en fonction des usages pratiqués dans cette branche, à l’exclusion de toute référence aux prix couramment pratiqués dans le voisinage. Cette position est conforme à la nouvelle rédaction de l’article L 145-36 du code de commerce, tel que modifié par la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010, qui n’était toutefois pas applicable au litige objet de l’arrêt précité.

L’article R 145-10 du code de commerce dispose que « le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux (...)

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Mots-clés : Magazine 79