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Réforme des valeurs locatives

Faut-il craindre la réforme des valeurs locatives foncières des locaux professionnels ?

Initiée avec la loi de finances rectificative pour 2010, la réforme des valeurs locatives foncières des locaux professionnels connaît, en 2012, un tournant majeur avec la remise du rapport de la DGFIP sur les effets à venir de cette réforme (sur la base des tests effectués dans les cinq départements test) et avec le lancement à venir de la campagne déclarative sur la période 2012-2013.

Rappelons sur ce point que les locaux professionnels commerciaux sont actuellement évalués selon les dispositions de l’article 1498 du CGI, à savoir par référence (...)

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Mots-clés : Magazine 83