Juridique
Point de vue de Bruno Bédaride, Etude Bédaride

Comment réussir une vente immobilière par un non-résident ?

La vente d’un bien immobilier est une opération de plus en plus complexe avec l’évolution quotidienne de la législation juridique, technique et fiscale et de la jurisprudence en la matière. La jurisprudence fait peser sur le vendeur, un devoir d’information sur les caractéristiques et les défauts du bien vendu, outre l'obligation pour le notaire, d'informer l'acheteur des risques de l'opération.

Par conséquent, il est vivement recommandé au vendeur de saisir son notaire avant de signer un mandat de vente, pour constituer ou mettre à jour, la documentation juridique et technique du bien à céder et préparer l’avant-contrat et de faire un point sur son régime matrimonial au regard de la convention de La Haye. En effet, il faut éviter que l'acheteur ne découvre des points non identifiés préalablement à la signature de l'avant-contrat, ce qui produirait un effet négatif sur la bonne fin de l'opération. L'avant-contrat doit donc être un document exhaustif et non un simple accord sur la chose et sur le prix en remettant à la signature de l'acte de vente définitif, l'examen des caractéristiques du bien vendu.

A cette première série de difficultés, s'ajoute pour un non résident, la prise en compte de la fiscalité. Ainsi, la saisine en amont du notaire permet aussi de chiffrer le montant de l'impôt de plus-value éventuelle et de vérifier sa situation fiscale d'ensemble au regard des règles fiscales françaises et des conventions fiscales internationales, en liaison avec le conseil fiscal du vendeur dans son Etat de résidence, au regard de l'ISF, de la taxe spéciale sur les trusts et de la taxe annuelle de 3 % due par les personnes morales.

En résumé, la vente d'un bien immobilier en France par un non résident nécessite une saisine en amont du notaire, un examen juridique, technique et fiscal des pièces du dossier et la rédaction d'un projet de promesse de vente le plus complet possible, afin de donner une information complète au candidat acheteur, qui devra être faite le plus tôt possible et avant la finalisation de la négociation, en particulier en présence d'incertitudes ou d'irrégularités.