Juridique

Rapport Queyranne : vers un relèvement de l’obligation de distribution des SIIC !

Parmi les 12 propositions d’économies budgétaires du rapport Queyranne, la neuvième mesure propose de renforcer les obligations de distribution des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC).

L’Etat attend 180 M€ de réduction de dépense fiscale suite à cette mesure. Rappelons que le régime des SIIC repose sur un principe de (...)

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