Green

Exonération de la TGAP pour les installations valorisant le biogaz

En partenariat avec

Le régime d’exonération de la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP), pour certaines installations classées d’élimination des déchets et assimilés, prévue par la loi de finances rectificative de 2006, vient d’être précisé par le décret n°2009-1441 du 24 novembre 2009.

Pour bénéficier de cette exonération, les casiers servant à la réception des déchets doivent être équipés, dès leur construction, de dispositifs nécessaires à la maîtrise de la totalité du biogaz produit par les déchets, en vue de sa valorisation. La constitution des dits dispositifs est strictement détaillée dans le décret.

La durée d’utilisation des casiers mentionnée dans l’arrêté d’autorisation, ne doit pas excéder dix-huit mois.

Les exploitants ont un an après la mise en exploitation de tout casier destiné à fonctionner en bioréacteur pour équiper leurs installations des moyens de valorisation du biogaz.
Une indisponibilité des dispositifs de valorisation de plus de quarante huit heures par an rend inéligible l’installation à l’exonération de la TGAP.

Les exploitants bénéficiaires de ladite exonération doivent tenir à la disposition des services de la direction générale des douanes de nombreuses informations concernant notamment la quantité de déchets stockés et les quantités de biogaz produites et valorisées.


Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

Business Immo