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Nouveaux tarifs d’achat de l’électricité produite par l’énergie solaire

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Un arrêté du 12 janvier 2010 fixe les nouvelles conditions tarifaires d’achat de l’électricité produite à partir de l’énergie solaire.

Il instaure quatre tarifs d’achat déterminés selon les conditions d’implantation des installations photovoltaïques (annexe 1) avec un plafond annuel d’achat fixé entre 1500 et 2600 heures selon les hypothèses. Les tarifs arrêtés sont :
-    58 centimes d’euros par kilowattheure (c/kwh) pour les installations intégrées au bâti d’un bâtiment à usage principal d’habitation, d’enseignement et de santé ;
-    50 c/kwh  pour celles intégrées au bâti d’un bâtiment existant à un autre usage que celui d’habitation (bureaux, industries, commerces…) ;
-    42 c/kwh pour celles intégrées de façon simplifiée au bâti ;
-    31,4 à 37,7 c/kwh pour les autres types d’installations (installations au sol) selon l’indice d’ensoleillement du département concerné.

Les critères de différentiation entre « intégration au bâti » et « semi-intégration » fixés à l’annexe 2 conduisent à des hypothèses multiples sur lesquelles les producteurs et fabricants ont de nombreux questionnement. Pour obtenir la prime d’intégration au bâti, le système photovoltaïque doit notamment remplacer les éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert avec, sauf exceptions listées, une fonction d’étanchéité. Le système doit être installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment.

Le certificat, délivré notamment par les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), n’est plus requis. Seule une attestation sur l’honneur du producteur, quant à la conformité de l’installation avec les prescriptions de l’arrêté, détermine le régime tarifaire applicable.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com