Logement

Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

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Publiée au JO du 10 mars 2010, la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 pose l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Ainsi, « l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif ».

Un décret fixera les modalités d’application de l’obligation concernant :
-    le propriétaire non occupant, notamment, pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de  fonction et les locations meublées ;
-    les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.

Une fois le détecteur de fumée installé, l’occupant du logement le notifiera à son assureur avec lequel il a conclu sa police d’assurance incendie. En conséquence, l’assureur pourra prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation. En aucun cas, le non respect de l’obligation d’installer un détecteur de fumée ne pourra faire l’objet d’une clause de déchéance dans le contrat d’assurance.

La mesure est censée s’appliquer au plus tard le 10 mars 2015 après la publication des différents décrets.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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