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Obligation d’inspection des pompes à chaleur

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Le décret n°2010-349 du 31 mars 2010 instaure l’obligation d’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles. Cette nouvelle obligation porte sur les appareils dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts. L’inspection est commanditée par le propriétaire ou le syndicat de copropriété.
 
A son issue, la personne l’ayant réalisée délivre un rapport au commanditaire qui doit le conserver pendant dix ans et le tenir à disposition des autorités compétentes. Les spécifications techniques et les modalités exactes de l’inspection, tel le contenu du rapport, seront fixées par arrêtés.
 
La personne qui réalise cette inspection ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance et son objectivité. Il lui est interdit de participer à la mise en œuvre des éventuelles recommandations fournies à l’issue de l’inspection. Ces compétences doivent avoir été préalablement certifiées par un organisme accrédité.
 
Pour les installations existantes, la première inspection doit avoir lieu, selon les cas, au plus tard le 2 avril 2012 ou le 2 avril 2013. Lorsqu’il s’agit d’un remplacement d’une installation existante ou d’une première installation, l’inspection est obligatoirement réalisée au plus tard au cours de l’année civile qui suit l’opération. Dans tous les cas, l’inspection est à renouveler tous les cinq ans.
 


Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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