Juridique

PLFR 2014 : la hausse d’impôts avance masquée !

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Le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2014 vient d’être publié. Parmi les mesures intéressant le secteur immobilier, une nouvelle hausse d’impôt déguisée.

Après l’annonce de la création d’une nouvelle taxe sur les surfaces de stationnement dans le projet de loi de finances pour 2015, l’article 14 du PLFR prévoit de rendre la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçus dans la région Ile de France (Tabif) non déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

La Tabif est généralement refacturée aux locataires. Si cette mesure était votée, les propriétaires bailleurs vont donc se retrouver mécaniquement avec un produit imposable (remboursement de la Tabif par le locataire) sans pouvoir déduire la charge correspondante. En 2011, la Tabif a subi en 2011 des hausses significatives pouvant aller au-delà de 200% sur certaines zones.

Les avocats du cabinet Baker & McKenzie SCP auront l’occasion de commenter ces mesures et celles contenues dans le PLFR et le PLF lors du petit déjeuner qui se déroulera mardi 6 janvier 2015 au cercle de Union Interallié.

Veille technique du groupe immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie SCP.

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