Juridique

PLFR 2015 : Une nouvelle taxe sur les mutations immobilières !

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été présenté lors du conseil des ministres du vendredi 13 novembre 2015 et contient plusieurs dispositions impactant directement le secteur immobilier.

Il prévoit notamment la création d’une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockages en Ile-de-France au taux de 0,6%. Cette taxe serait calculée et recouvrée comme les droits d’enregistrement et s’appliquerait si elle est votée aux mutations et actes passés à compter du 1er janvier 2016. Le taux global (hors frais de notaires et contribution de sécurité immobilière) des droits serait ainsi porté à 6,41%, les immeubles neufs n’étant pas visés par cette mesure. Cette disposition qui vise à financer la suivante a été proposée par l’ORIE à l’issue du groupe de travail sur l’immobilier d’entreprise et la fiscalité en région Ile de France ayant donné lieu à un rapport en juin 2015.

Une refonte de la RCB

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 détaille la refonte de la taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France et notamment :

  • Clarification de la notion de changement d’affectation
  • Refonte du zonage, création d’une 4ème zone en Ile-de-France, modification corrélative des tarifs pour les bureaux avec une augmentation sur la première zone qui vise Paris et les Hauts de Seine (de 368,95 à 400 €) et une forte diminution sur les autres zones ; le tarif de la 4ème zone serait à 0, les locaux de stockage restant sur l’ensemble de l’Ile de France avec un taux uniforme de 14 €.
  • Modification de l’indice de référence pour l’actualisation : indice des prix contre l’indice du coût de la construction aujourd’hui
  • Clarification des règles de prescription et institution d’une obligation de déclaration avec une pénalité pouvant aller jusqu’à 80% en cas de dépôt tardif de la déclaration
  • L’entrée en vigueur est prévue pour les opérations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration de travaux, les changements d’usage ou le début des travaux selon le cas s’effectue à compter du 1er janvier 2016

Ces dispositions ainsi que l’actualité fiscale de l’année 2015 seront commentées par Olivier Mesmin et Christine Daric lors d'un petit déjeuner au Cercle de l'Union Interallée, le jeudi 7 janvier 2016. [POUR VOUS INSCRIRE]

Veille technique du cabinet d’avocats FAIRWAY A.A.R.P.I.