Juridique

Convention franco-luxembourgeoise : Un an de plus !

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L’avenant en date du 5 septembre 2014 à la convention franco-luxembourgeoise donne à la France le droit d’imposer les plus-values résultant de la cession par une société luxembourgeoise des parts de sociétés à prépondérance immobilière, c’est-dire dont l’actif est constitué ou tire pour plus de 50% de sa valeur directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France. Cet avenant sera applicable au mieux à compter du 1er janvier 2017. En effet, la France n’a pas accompli les procédures requises qui devaient l’être au plus tard le 30 novembre 2015 pour permettre une application de l’avenant dès le 1er janvier 2016.

La date butoir du 30 novembre résulte de la lecture du texte de l’avenant. L’avenant précise en effet qu’il sera applicable pour la première fois aux revenus afférents à l’année civile ou tout exercice commençant après l’année civile qui suit son entrée en vigueur. Or, l’avenant prévoit que l’entrée en vigueur intervient le premier jour du mois suivant la dernière des notifications par les Etats de l’accomplissement des procédures requises pour la mise en vigueur de l’avenant. Ceci signifie que si la dernière des notifications avait été effectuée le 30 novembre 2015, l’avenant serait entré en vigueur le 1er décembre 2015 et se serait appliqué aux revenus afférents à l’année 2016 ou à tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016. Si la dernière des notifications intervient en décembre 2015: l’avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2016 mais ne sera applicable qu’aux revenus de l’année 2017 ou de tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2017. Les Etats auront jusqu’au 30 novembre 2016 pour finaliser le processus de ratification en vue d’une application de l’avenant à compter du 1er janvier 2017.

L’état à ce jour du processus de ratification est le suivant : côté Luxembourgeois, le projet de loi a été voté le 18 novembre 2015 mais la notification par le Luxembourg n’a à notre connaissance pas encore été diligentée. Côté français, le projet de loi est à l’ordre du jour du vote de l’Assemblée Nationale le 10 décembre 2015, aucune date n’étant encore fixée au Sénat.

Retrouver ces dispositions de mêmes que celle des lois de finances de fin d‘année lors du petit déjeuner du jeudi 7 janvier 2016. [POUR VOUS INSCRIRE]

Veille technique du cabinet d’avocats Fairway A.A.R.P.I.

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