Juridique

Réforme fiscale - Le projet de réforme fiscale des sociétés de personnes et ses impacts pour les investisseurs

Depuis le début de l’été, le projet de réforme des sociétés de personnes françaises (SDP) est en consultation sur le site Internet de l’administration fiscale.Ce document, déjà très abouti, vise à faire évoluer, d’ici 2011, le régime fiscal des SDP vers une notion plus proche des standards internationaux, c’est-à-dire vers une reconnaissance encore plus poussée de la transparence fiscale.

En effet, si la SDP n’est pas assujettie à l’impôt en tant que telle puisque celui-ci est dû par ses (...)

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