A propos de l’adoption de l’article 12 ter de la Loi République Numérique Commission Mixte Paritaire du 29 juin 2016.
Le chemin était tracé, avec les rapports de Dominique Figeat et de Daniel Goldberg, mais sans certitude d’aboutir…
Avec l’adoption de ce texte, le 29 juin 2016, initialement voté par les Sénateurs, à l’unanimité, mais contre l’avis du gouvernement, la Commission mixte paritaire composées de sénateurs et de députés a fait preuve d’un grand courage et d’une extrême lucidité sur l’ouverture des données, et notamment des données foncières d’origine fiscales qui seront accessibles à tous. Même si on ne peut parler totalement d’open data, l’adoption de ce texte et dans les termes retenus, reconnait à tous, le droit de connaitre, les valeurs foncières en toute transparence.
Le Groupe national DVF qui est porteur de la compréhension de ces données, pas toujours facile d’accès, a d’ores et déjà réussi, à fédérer l’ensemble des acteurs de la sphère publique (Etat, EPF, EPA, collectivités, SAFER, agences d’urbanisme….). L’adoption de ce texte est fondatrice, d’un nécessaire rapprochement avec les acteurs privés qui vont pouvoir également développer et exploiter ces données, avec toute la puissance qu’apporte le numérique.
Nous revendiquons ce rôle de fédérateur, et souhaitons avec ces nouveaux acteurs privés, mettre à profit ce temps de mise en œuvre, prévu par le texte.
Ce texte est une étape de plus, voulue par l’Etat, dans la mise à disposition à titre gratuit des données foncières, et la modification de l’article L135b du Livre des procédures fiscales, peu connu du grand public, nous donne l’occasion de poursuivre cet énorme chantier, sur la connaissance et la compréhension des valeurs foncières, des mécanismes de leur formation, de la segmentation des marchés, et de la diversité territoriale qui en accroit encore la complexité.
C’est aussi un formidable « coup de pouce » à l’économie numérique, en souhaitant qu’elle puisse se développer dans un cadre partenarial, sur des bases partagées.
Pour atteindre cet objectif, il nous faudra trouver, les bons relais…privés et publics avec l’appui de l’Etat et poursuivre nos échanges avec la direction générale des Finances publiques DGFiP.
