Juridique

La prévention des risques d’accidents dans les ICPE soumises à autorisation

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 Un arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, vient fixer les dispositions concernant la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements.
 
Ce texte impose à toutes les installations concernées la formalisation du suivi des équipements visés par le plan de modernisation :
-       ouvrages de génie civil ;
-       capacités et tuyauteries ;
-       bacs de stockage ;
-       instrumentation de sécurité.
 
Il fixe le périmètre du plan de modernisation hors canalisations et équipements sous pression et introduit dans la réglementation plusieurs obligations :
-       la réalisation d'un état initial de chacun des équipements concernés ;
-       la formalisation du suivi des équipements à risques dans les installations entrant dans le champ du plan de modernisation ;
-       et, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures de réparation.
 
Si la mise en service de l’équipement a été effectuée avant le 1er janvier 2001, plusieurs échéances sont prévues par l'arrêté. Les délais varient entre le 30 juin 2011 et le 31 décembre 2013  selon le type d’équipement et la nature de l’obligation (état initial, programme d’inspection).
 
Concernant les équipements mis en service à compter du 1er janvier 2011, l’état initial et le programme d’inspection devront être définis au plus tard douze mois après la date de la mise en service.

Cabinet d’avocats-conseils
Savin Martinet Associés (http://www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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