Un décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 définit la réglementation relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Il détermine les actions à mener et leurs responsables pour réaliser successivement : une évaluation préliminaire des risques d'inondation dans chaque district hydrographique, en mobilisant au mieux l'information disponible en la matière, laquelle débouche sur une sélection des territoires à risque d'inondation important, puis une cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour ces territoires, enfin un plan de gestion des risques d'inondation pour chaque district hydrographique, devant se décliner au niveau de ces territoires à risque d'inondation important dans des stratégies locales proportionnées aux enjeux en présence et des plans d'action locaux de gestion des risques d'inondation. Le décret précise également, au niveau national, le rôle du ministre chargé de la prévention des risques majeurs qui doit définir une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, réaliser une évaluation préliminaire des risques d'inondation nationale et identifier les territoires à risque d'inondation important d'enjeu national.
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