Juridique

Actions contre un pollueur

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La Cour de cassation ajugé, dans un arrêt du 15 décembre 2010 (n° 09-70538 Sté Pauli Immeubles) que "Le propriétaire [d’un] terrain est en droit de se prévaloir, dans le cadre d’une responsabilité quasi délictuelle, de la faute que commet l’exploitant en matière de pollution, pour ne s’être pas conformé aux obligations de police [de remise en état] qui lui incombaient" : Cass. civ. III 15 décembre 2010. "Seule une renonciation expresse ou tacite ["procédant d’actes non équivoques révélant une volonté d’abdiquer le droit à réparation de nature quasi délictuelle"] pouvait faire obstacle à l’exercice par [le propriétaire du terrain] d’une action en réparation, fondée sur les règles de la responsabilité quasi délictuelle, à l’encontre de l’exploitant ou de son ayant-droit"

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