Juridique

Réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement : le projet de décret

En partenariat avec

Le gouvernement vient de lancer la consultation sur le projet de décret portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. Pris en application des articles 236 et suivants de la Loi Grenelle II, cette réforme a pour objectif de mettre fin à la pluralité des types d’enquêtes régies par des dispositions propres, en regroupant les enquêtes publiques en deux catégories principales : une enquête relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement (Code de l’environnement) et une enquête d’utilité publique classique (Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). La réforme veut aussi améliorer les conditions de la participation du public. Soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l’écologie depuis le 16 février dernier et jusqu’au 18 mars 2011, le projet de décret définit la procédure applicable à ces enquêtes publiques et procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement de ces dernières en deux catégories principales. Selon le projet de décret, l’enquête doit intervenir préalablement à chaque décision en vue de laquelle l’enquête est requise, ou à défaut avant le commencement de la réalisation des projets concernés. Le décret détermine aussi l’autorité compétente pour ouvrir, organiser l’enquête publique et en fixer la durée, la durée de l’enquête publique ne pouvant être inférieure à trente jours et ne pouvant excéder deux mois. Il fixe par ailleurs la composition du dossier d’enquête.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

Business Immo