Juridique

Parution du nouveau système tarifaire photovoltaïque

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Feu l’obligation d’achat telle qu’elle existait jusqu’alors : les textes régissant le nouveau cadre de régulation du photovoltaïque ont été publiés au JO du 5 mars 2011.
Tout d’abord, un décret du 4 mars modifie le décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite, en prévoyant que ces conditions d'achat précisent notamment les exigences techniques et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat.
Sur le fondement du décret du 10 mai 2001 tel que nouvellement modifié, un arrêté du 4 mars - alors même qu’au 4 mars le décret modificatif n’était pas encore applicable ! - fixe de nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite avec des tarifs d'achats de nouveau abaissés et un mécanisme d’ajustement trimestriel de ces tarifs en fonction du volume de projets déposés : mécanisme engendrant une non prévisibilité des tarifs, et par suite de très probables difficultés de financement des centrales !
Enfin, un arrêté du même jour abroge l’arrêté tarifaire du 31 août 2010, tout en maintenant le droit à l’ancien tarif pour certaines installations.
Toutefois ce nouveau cadre particulièrement restrictif demeure incomplet, aucune disposition n’étant à ce jour prévue concernant les procédures d’appels d’offre pour les projets les plus importants, pourtant annoncées par le Gouvernement.


Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com ) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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