Le barème des loyers de logements réquisitionnés est paru au JO

L'article 1^er de l'arrêté stipule qu'à compter du 1^er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d’un logement réquisitionné en application de l’article L. 642-1 est établi comme suit :
- 5,96 €/m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
- 5,10 €/m² dans le reste de l’agglomération parisienne ;
- 4,25 €/m² sur le reste du territoire.