L'article 1er de l'arrêté stipule qu'à compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d’un logement réquisitionné en application de l’article L. 642-1 est établi comme suit :
- 5,96 €/m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
- 5,10 €/m² dans le reste de l’agglomération parisienne ;
- 4,25 €/m² sur le reste du territoire.
28 décembre 2012 | 16:59 CET
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