Le décret encadrant l’évolution des loyers va paraître d’ici la fin de la semaine et sera applicable à compter du 1er août. Cette mesure d’urgence marque la volonté politique du gouvernement d’agir vite dans les limites permises par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
19 juillet 2012 | 7:17 CET
Encadrement des loyers : un dispositif d’information pour les locataires et propriétaires
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