Frédéric Lefebvre, député UMP des Hauts-de-Seine, a déposé un amendement sur l’ILC (indice des loyers commerciaux), dans le cadre de la discussion de la loi de modernisation économique. Cet amendement vise à donner une base légale à l’ILC en mettant à jour les dispositions d’ordre public du code du commerce, en plus de l’adaptation du code monétaire et financier.
21 mai 2008 | 22:00 CET
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