« Aucun motif impérieux d'intérêt général » ne le justifie : le Conseil constitutionnel a infligé ce vendredi un camouflet à l'État en censurant une disposition qui visait à valider rétroactivement des impôts locaux mal calculés, donnant raison aux entreprises contestataires.
28 novembre 2025 | 14:14 CET
L'État sanctionné pour avoir voulu valider rétroactivement des taxes erronées
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition visant à…
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