L’Ilat refait surface

L’Ilat et l’Odyssée ! La création de l’indice des loyers des activités tertiaires a été adoptée par la commission mixte paritaire dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Il figure à l’article 32bis qui modifie le code monétaire et financier (art L 112-2 et L 112-3) et le code de commerce (art L 145-34 et L 145-38).
Le rapport de la commission des Lois rappelle que la référence à ce nouvel indice des loyers, qui concerne, notamment, les professions libérales, reprend le contenu d’un protocole d’accord signé le 11 mars 2009 entre des représentants des professionnels intéressés par les baux professionnels non commerciaux, en d’autres termes la location de bureaux. Cet indice peut servir de référence conventionnelle, selon la préférence des parties, mais n’est pas obligatoire. Il se compose pour moitié de l’indice des prix à la consommation, pour un quart de l’indice du coût de la construction et pour un quart de l’évolution du produit intérieur brut en valeur.
L’Ilat avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en février 2010, mais avait ensuite été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en tant que « cavalier législatif ».