La fédération Procos et l’Alliance du Commerce se félicitent de la publication du décret du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, pris en application de l’article 13 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
5 novembre 2014 | 14:35 CET
Procos et l’Alliance du Commerce saluent la publication du décret sur la loi Pinel
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