« Pourquoi le projet de loi Pinel est dangereux pour l’industrie immobilière »

Business Immo: Sylvia Pinel vient de présenter un plan d’action pour le commerce et les commerçants qui prévoit 50 mesures. En quoi bouleverse-t-il profondément le droit des baux commerciaux ?
André Jacquin : Sur les 50 mesures prévues dans ce plan d’action, 7 concernent les baux commerciaux et 3 articles posent de sérieux problèmes pour l’ensemble de l’industrie immobilière. Le plus impactant est l’article 4, qui prévoit un plafonnement du déplafonnement des loyers. En d’autres termes, quand le bailleur est susceptible d’invoquer un motif de déplafonnement du loyer commercial, le projet de loi prévoit de limiter cette hausse à 10 % maximum par an. Cette mesure s’appliquerait aussi bien pour les renouvellements que pour les révisions triennales ou légales et inclurait vraisemblablement l’indexation. Elle n’est pas sans conséquences fâcheuses. Quand on déplafonne un loyer commercial et que le nouveau loyer est fixé par le juge dans les limites de la loi, c’est généralement parce qu’il est inférieur voir très inférieur à la valeur locative de marché. En encadrant les possibilités de hausse, on fausse la loi du marché et de la saine concurrence pour accorder une forme de rente de situation au locataire déjà en place. De plus, ce projet risque d’être pernicieux pour les commerçants, car il va nécessairement créer une inflation des valeurs de droit au bail. En effet, plus les loyers sont faibles, plus les droits aux baux sont élevés. Cela pénalisera donc à terme les jeunes commerçants et l’installation de nouveaux concepts.