Par une note du 24 octobre 2008 de la Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions Libérales (DECASPL), l’administration revient sur sa lecture initiale des dispositions de la LME (circulaire du 28 août 2008) permettant aux exploitants, pendant la période transitoire, d’étendre les surfaces commerciales au-delà de 1 000 m² sans avoir à obtenir d’autorisation d’équipement commercial (AEC).
19 novembre 2008 | 9:32 CET
Urbanisme Commercial : de nouvelles règles pendant la période transitoire
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