Le projet de loi Pinel en discussions à l'Assemblée nationale à partir de demain

Afin de préserver les commerces de proximité et d’assurer la diversité des commerces dans les territoires : le projet de loi proposé par Sylvia Pinel prévoit de rénover le régime des baux commerciaux, qui seront plus équitables et plus transparents. Il propose notamment de limiter les hausses de loyers à 10 % par an, après une augmentation brutale liée par exemple aux transformations et à l’embellissement d’un quartier, particulièrement dans les centres-villes. Les commerçants pourront ainsi anticiper les évolutions de leur loyer et éviter une éventuelle cessation d’activité. De plus, ce projet de loi renforce et rend plus efficaces les outils dont disposent la puissance publique et les élus. Ainsi, les procédures d'autorisation d'implantation des commerces seront simplifiées et accélérées, le droit de préemption commercial des communes sera renforcé et le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) sera rénové.