UK REIT : MISE EN PLACE EN 2007 !

Le gouvernement britannique a indiqué que les UK-REIT seraient mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2007 et a communiqué la version finale du régime qui sera votée dans le cadre du budget pour 2006. Ce régime sera applicable aux sociétés résidentes en Grande Bretagne cotées sur un marché réglementé et qui remplissent certaines conditions en termes notamment d’actifs et d’endettement. Les UK-REIT seront exonérés d’impôt sur les sociétés sur les revenus locatifs et les plus-values de cessions des actifs immobiliers. Ils devront distribuer au moins 90% de leurs revenus et devront prélever une retenue à la source sur les distributions bénéficiant aux actionnaires étrangers (22%). Un prélèvement spécifique sera également mis en place en cas de distribution bénéficiant à une personne détenant au moins 10% des titres du UK-REIT. Enfin, une exit tax égale à 2% de la valeur vénale des actifs devra être payée par les sociétés souhaitant entrer dans le régime.
Veille juridique : groupe immobilier et cabinet d’avocats Baker & McKenzie