Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, se félicite de la publication au Journal officiel du décret prévu par la loi Alur, portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
1 juin 2015 | 9:56 CET
Le décret sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale publié
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