La loi Alur met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants. L’enjeu principal pour les territoires concernés est la mise en place d’une organisation nouvelle d’ici juin 2015. L’association des maires de France (AMF) et l’assemblée des communautés de France (AcDF) ont réalisé ensemble au cours de l’année 2014 l’étude «Instruction du droit des sols, les enjeux d’une nouvelle organisation locale».
18 septembre 2014 | 10:13 CET
L’AMF et l’AcDF dévoilent une étude sur l’instruction du droit des sols
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