La période transitoire à l’issue de laquelle le taux intermédiaire de TVA dans le bâtiment passera de 7 à 10 % s’achève. Seuls les travaux devisés et ayant fait l’objet d’un acompte minium de 30 % versé et encaissé avant le 31 décembre 2013 et terminés avant le 28 février 2014 peuvent encore bénéficier du taux de 7 %.
26 février 2014 | 18:03 CET
TVA à 7,7 % : après les intempéries, la Capeb demande un ultime délai avant de passer à 10 %
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