Au nom de sa profession, Betrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, parle d’un « véritable tournant ». Il fait ici allusion à l’article 68 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont la publication au Journal officiel est imminente après sa validation par le Conseil constitutionnel, le 18 juin. Cet article apporte une modification « majeure » concernant les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont celles de sociétés civiles immobilières (SCI). Désormais, toute cession devra être formalisée, notamment auprès d'un notaire, sous peine d'être considérée comme invalide.
22 juin 2026 | 8:54 CET
Un « véritable tournant » pour les sociétés à prépondérance immobilière
Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, toute cession devra désormais être formalisée
Par Benoît Léger
Business Immo
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