Un « véritable tournant » pour les sociétés à prépondérance immobilière

Au nom de sa profession, Betrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, parle d’un « véritable tournant ». Il fait ici allusion à l’article 68 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont la publication au Journal officiel est imminente après sa validation par le Conseil constitutionnel, le 18 juin. Cet article apporte une modification « majeure » concernant les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont celles de sociétés civiles immobilières (SCI). Désormais, toute cession devra être formalisée, notamment auprès d'un notaire, sous peine d'être considérée comme invalide.