Premièrement, l’adoption d’un décret en Conseil d’État sortant le secteur de l’ameublement de l’article R. 3132-5 du code du travail est préconisée, une fois le nouveau dispositif territorial ayant pu produire ses effets. Un délai de six à douze mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (proposée au point 3) semble réaliste, selon le rapport, et conduirait à proposer comme date limite de sortie le 1er juillet 2015.
2 décembre 2013 | 10:58 CET
Le rapport Bailly énonce quatre recommandations et deux mesures transitoires
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