Les propriétaires bailleurs qui louent des locaux nus à usage professionnel peuvent opter pour le paiement de la TVA sur les loyers. L’option doit être exercée dans les 15 jours du début de l’exercice de l’activité et formalisée par un écrit adressé au Centre des Impôts compétent.
Jusqu’à présent, la doctrine administrative imposait que l’option soit accompagnée d’une copie du contrat de bail ou de tout document permettant au propriétaire d’attester de sa qualité de bailleur.
Dans une instruction du 23 mai 2005 , l’administration ne subordonne plus la validité de l’option à la production d’un bail ou d’un document analogue. Une simple lettre formalisant l’intention du bailleur de soumettre les loyers à la TVA est maintenant suffisante.
23 mai 2005 | 22:00 CET
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