Il n’y aura pas de délai de régularisation pour les détenteurs de titres de SIIC logés dans un plan d'épargne en actions. Un sous-amendement prévoit que les titres de SIIC y figurant au jour de l’adoption du présent amendement pourront y demeurer. En revanche, il est décidé de bloquer toute nouvelle entrée de titres de SIIC dans les PEA. Par ailleurs, les titres de SIIC demeurant dans les PEA continueront à bénéficier, sur leurs dividendes comme sur leurs plus-values, des exonérations applicables aux titres logés dans un PEA.
Dans un amendement initial, il était prévu que les détenteurs de PEA avaient jusqu'au 1er janvier 2013 pour régulariser leur situation. Rappelons que les nouveaux titres de SIIC et de sociétés foncières européennes comparables ne pourront plus être logés dans un plan d'épargne en actions et bénéficier ainsi de l'exonération d'impôt sur le revenu sur les dividendes distribués.
20 octobre 2011 | 15:58 CET
Pas de délai de régularisation pour les détenteurs de SIIC dans un PEA
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