TVA IMMOBILIERE : DES CRITERES LEGAUX POUR DEFINIR LES TRAVAUX CONCOURANT A LA PRODUCTION D'UN IMMEUBLE NEUF

La loi de finances rectificative pour 2005 a introduit à compter du 1^er janvier 2006 une série de critères portant définition de ce qu'il convient d'entendre par travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf redéfinissant ainsi par voie légale la frontière entre TVA immobilière et droits d'enregistrement pour les transactions portant sur les immeubles anciens devant faire l'objet de travaux de rénovation.
Les nouveaux critères sont fondés sur des éléments précis : conduisent désormais à la production d'un immeuble neuf, les travaux portant sur la majorité des fondations ou la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ou la majorité de la consistance des façades (hors ravalement) ou sur l'ensemble des éléments du second œuvre définis par un décret à paraître sous réserve qu'au moins 50 % de chacun de ces éléments soit affecté par les travaux. Le terme "majorité" employé dans le texte renverrait, selon nos informations, au seuil de 50 %.
Ces critères devraient recouvrir l'essentiel des cas de rénovation lourde reconnus comme entraînant assujettissement à la TVA immobilière. Toutefois, leur précision pourrait conduire à revoir certains cas d'application, notamment dans le cas où seulement 49 % de chacun des critères seraient remplis. Il n'est donc pas certain que cette clarification légale mette fin à la pratique des "rulings"; elle devrait toutefois permettre de la réserver au cas les plus complexes.
Veille juridique : Groupe Immobilier de Baker & McKenzie