ACCESSIBILITE DES HANDICAPES AUX ERP ET AUX BATIMENTS D’HABITATION : NOUVELLES NORMES DE CONSTRUCTION

Au 1^er janvier 2007, les constructions neuves d'immeubles d'habitation ou d'établissement recevant du public (ERP) devront permettre à toute personne handicapée d'y accéder et de bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Concernant les bâtiments anciens, ces nouvelles normes devront être appliquées en cas de réhabilitation importante, sauf en cas de dérogations accordées par le Préfet (notamment pour les monuments historiques).
En application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le décret du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité généralisée aux personnes handicapées ainsi que deux arrêtés du même jour prévoient que les caractéristiques techniques lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments devront permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Ces normes de construction concernent particulièrement les accès, les circulations, l'existence d'un ascenseur, les dispositifs d'éclairage et d'information, etc.
A l’achèvement des constructions neuves, une attestation certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées, sera établie par un architecte ou un contrôleur technique à la demande du maître d'ouvrage et adressée aux autorités ayant délivré le permis de construire.
Pour consulter les textes, voir :
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation.
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
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