TVA : PROJET DE DIRECTIVE EUROPEENNE VISANT A EVITER LES ABUS ET EVASIONS FISCALES

Un projet de Directive du 16 mars 2005 visant à éviter les abus et évasion fiscale comporte un volet immobilier qui autoriserait les États Membres à désigner le bénéficiaire de certains services comme redevable de la TVA au lieu et place du prestataire. Rappelons qu’en vertu de l’article 250 A-2° du Code général des Impôts, les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts sont soumises à la TVA en France. Aujourd’hui, le redevable de cette TVA est le prestataire qui, lorsqu’il est étranger, doit s’immatriculer à la TVA en France, et, désigner un représentant fiscal s’il est établi hors de l’Union Européenne.
Pourraient être concernés par cette mesure :
- les travaux immobiliers;
- les mises à disposition de personnel y afférentes;
- certaines locations et transactions sur immeubles soumises à TVA sur option.
Veille juridique : Groupe immobilier de Baker & McKenzie SCP.