Le Procos et L'Alliance du Commerce saluent le compromis trouvé sur le projet de loi Pinel

La Fédération Procos et l'Alliance du Commerce se félicitent du compromis trouvé sur le projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux TPE par la Commission Mixte Paritaire le 21 mai dernier. Pour les deux organisations professionnelles, " la loi vise à instaurer enfin plus de justice et de transparence en matière de baux commerciaux. Depuis une dizaine d’années, les relations entre les commerçants et leurs bailleurs se sont dégradées, les baux commerciaux devenant de plus en plus des « contrats d’adhésion » imposés par les bailleurs. La hausse des loyers, couplée avec la pratique d’un transfert systématique des charges sur les locataires, a augmenté sensiblement leur taux d’effort, qui atteint couramment 15 % du chiffre d’affaires".