Sous le titre « la (dé)coupe est pleine» le groupe socialiste a rédigé une proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe. Ces opérations qui sont accusées « d’alimenter la crise du logement en accentuant la flambée des prix de l’immobilier » et de « remettre en cause la mixité sociale puisqu’elles ont pour conséquence l’éviction des classes moyennes et des locataires de condition modeste ». En réponse à cette situation a été rédigée une proposition de loi souhaitant :
- mieux protéger le locataire – les personnes en situation de faiblesse ou de difficultés graves
- allonger de 2 à 4 mois le délai de préemption au bénéfice du locataire
- l’acheteur personne physique d’un logement verrait ses droits de mutation réduits contre l’engagement de ne pas donner congé au locataire en place
- le locataire bénéficie d’une décote, pouvant aller jusqu’à 30%, du prix du bien
- réglementer l’activité de marchand de biens : capital social, garantie financière, assurances…
- pérennisation de l’accord collectif de 1998 favorable aux locataires
- placer dans le champ de l’ordre public l’essentiel de ces dispositions.
17 février 2005 | 23:00 CET
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