REFORME DE LA REGLEMENTATION SUR L’URBANISME COMMERCIAL : IL Y A URGENCE !

Après une première mise en demeure adressée à la France en juillet 2005, la Commission Européenne va officiellement demander à la France de modifier sa réglementation sur l’équipement commercial (Comm. CE, 13 déc. 2006, n° IP/06/1794, communiqué). La loi du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée par la loi du 5 juillet 1996, apparaît incompatible avec la liberté d’établissement (art. 43 du Traité CE). La Commission estime que la procédure d’autorisation en vue de l’implantation de commerces repose sur des critères insuffisamment objectifs et précis, dont la plupart visent à évaluer l’impact économique potentiel de l’ouverture d’un nouveau commerce et qu’elle est lourde et injuste dans la mesure où elle donne un rôle décisionnel à des représentants des opérateurs économiques existants. Seuls des objectifs de protection de l'environnement et de l'urbanisme, ou d’aménagement du territoire sont des raisons d'intérêt général de nature à justifier des restrictions aux libertés fondamentales du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
C’est dans ce nouveau contexte que la Commission de modernisation de l’urbanisme commercial créée le 24 octobre dernier par le Ministère des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales, devra poursuivre ses travaux en vue de faire des propositions permettant de réformer la loi Royer. A suivre…
Pour lire le communiqué de presse de la Commission, cliquer sur le lien : Communiqué de la Commission 13/12/2006.
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