TVA : L'ADMINISTRATION ASSOUPLIT LES REGLES EN MATIERE DE REGULARISATION ET D'OPTION

Dans un rescrit publié le 12 septembre 2006, l'administration fiscale vient de confirmer l'application de la dispense de taxation et de régularisation de TVA prévue en cas de transfert d'une universalité de biens (article 257 bis du CGI), aux cessions d'immeubles entre bailleurs redevables de la TVA sous condition de transfert des baux attachés aux immeubles en question dès lors que ces cessions s'inscrivent dans une logique de transmission d'entreprise ou de restructuration. Ceci devrait donc permettre de réduire les cas de portage des crédits de TVA résultant des transfert de TVA opérés au titre de l'article 210 de l'Annexe II au CGI (régularisations par 1/20^èmes).
Par ailleurs, dans le même rescrit il est précisé que le bénéficiaire de l'opération d'une fusion ou d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) bénéficie du transfert de l'option formulée par la personne absorbée ou dissoute pour le paiement de la TVA sur les loyers ( article 260-2° du CGI) en tant que personne subrogée venant aux droits et obligations de cette dernière.
Veille Juridique Baker & McKenzie SCP