COPROPRIETE : LE NOUVEAU CADRE COMPTABLE EST ENFIN ARRETE

Les nouvelles règles comptables applicables aux copropriétés viennent d’être fixées par le décret n°2005-240 du 14 mars 2005 publié au journal officiel du 18 mars 2005.
En application de l’article 75 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU, le décret et son arrêté fixent désormais avec précision les nouvelles dispositions comptables applicables aux copropriétés. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux seuls syndicats de copropriétaires, leurs principes comptables étant ceux de la comptabilité d’engagement. Le syndicat approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel et les dépenses pour travaux et opérations exceptionnelles. Le décret apporte des précisions importantes sur les modalités de ventilation et de présentation des comptes. Le texte distingue comme document de synthèse un état financier, le compte de gestion général du syndicat et l’état des travaux et des opérations exceptionnelles non encore clôturées à la fin de l’exercice. Les justificatifs de comptes devront être datés, comporter les références du syndicat et devront être conservés par le syndic pendant 10 ans. Les modalités d’établissement et de fonctionnement des comptes du syndicat sont quant à elles prévues par un arrêté du même jour. Ces nouvelles réglementations entreront en vigueur au 1^er janvier 2006.
Source Groupe Immobilier du Cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP.