1. Affiner les zonages relatifs aux plafonds de loyer afin de permettre une meilleure indexation de ces plafonds sur les loyers de marché constatés localement ;
2. Pour les nouveaux projets de logements sociaux, indiquer explicitement dans les plans de financement la valeur actualisée des aides publiques perçues ainsi que la valeur actualisée des réductions anticipées de loyer par rapport aux loyers de marché ;
3. Fixer les plafonds de revenu pour chaque logement social à cinq fois le loyer (hors aides) du logement, sous réserve du respect de la norme d’occupation ;
4. À titre expérimental, proposer à certains bailleurs sociaux un nouveau mode de financement, optionnel, substituant aux aides de l’État une hausse des loyers plafonds associée à une prime d’allocation logement (pour garantir un reste à charge constant pour les locataires modestes).
20 février 2012 | 11:24 CET
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