Aménagement commercial : le décret est publié !

Le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 (JO 25 nov.) relatif à l’aménagement commercial
pris en application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite
LME précise un certain nombre de dispositions législatives parmi lesquelles :
- La composition et les modalités de fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et de la Commission nationale ;
- Les modalités de constitution et les missions des Observatoire départementaux de l’aménagement commercial ;
- Le contenu du schéma de développement commercial ;
- Le contenu de la demande d’instruction et le déroulement de l’instruction des demandes ;
- La description de la procédure de consultation facultative des commissions pour les projets de 300 m² à 1 000 m² ;
- Les conditions de recours contre les décisions des commissions.
Pour plus d’informations, consulter le site dédié à la LME : www.modernisationeconomie.fr et nos précédentes dépêches :
Dépêche 06/08 entrée en vigueur de la LME
Dépêche 19/11 régime transitoire LME
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