Le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 (JO 25 nov.) relatif à l’aménagement commercial
pris en application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite
LME précise un certain nombre de dispositions législatives parmi lesquelles :
- La composition et les modalités de fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et de la Commission nationale ;
- Les modalités de constitution et les missions des Observatoire départementaux de l’aménagement commercial ;
- Le contenu du schéma de développement commercial ;
- Le contenu de la demande d’instruction et le déroulement de l’instruction des demandes ;
- La description de la procédure de consultation facultative des commissions pour les projets de 300 m² à 1 000 m² ;
- Les conditions de recours contre les décisions des commissions.
Pour plus d’informations, consulter le site dédié à la LME : www.modernisationeconomie.fr et nos précédentes dépêches :
Dépêche 06/08 entrée en vigueur de la LME
Dépêche 19/11 régime transitoire LME
Veille technique du Groupe Immobilier du cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP
25 novembre 2008 | 15:44 CET
Cet article est reserve aux abonnes Business ImmoL’abonnement Business Immo c’est :
Des contenus à 360° 2 080 articles premium en 2023 1 200 transactions révélées en 2023 +29 000 de fiches contact dans notre annuaire
Avantages exclusifs
Profitez d’avantages exclusifs tout au long de l’année avec des offres sur-mesure et des prix dégressifs en fonction du nombre de licences souhaitées.
Un accès illimité à toute l’actualité de l’industrie immobilière
Grâce à votre licence Business Immo, profitez des dernières actualités du marché en temps réel
Demande d'information
Notre équipe aura le plaisir de vous contacter rapidement afin de vous faire découvrir l’ensemble de nos avantages.