Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle

Au cours de sa séance du mercredi 4 mars 2015, le Sénat a adopté, sur le rapport de Michel Mercier (UDI-UC – Rhône), les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes et ainsi définitivement adopté ce texte.
 
L'objet de cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, est de faciliter le regroupement des communes en « communes nouvelles ». En matière d’urbanisme, le texte prévoit notamment la prise en compte des spécificités architecturales et urbanistiques des anciennes communes dans les plans d’aménagement et de développement durable des plans locaux d’urbanisme de la commune nouvelle. En outre, il est prévu un délai de vingt-quatre mois maximum pour le rattachement d’une commune nouvelle issue de la fusion d’un EPCI à fiscalité propre avec ses communes membres à un nouvel EPCI à fiscalité propre.