L’Assemblée adopte la nouvelle loi sur l’urbanisme commercial

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi sur la réforme de l’urbanisme commercial portée par les députés UMP Patrick Ollier et Michel Piron. La proposition de loi, qui vise à renfoncer le pouvoir des élus locaux sur l’implantation commerciale, intègre l’urbanisme commercial dans le droit de l’urbanisme commun au travers des schémas de cohérence territorial. Un schéma d’orientation commercial ou document d’aménagement commercial fixera ainsi les orientations en matière de commerce. « Le SCOT sera le document maître en matière d’urbanisme commercial. C’est à lui qu’il reviendra de déterminer les localisations préférentielles des commerces, pour répondre à des objectifs d’aménagement du territoire : revitalisation des centres-villes, services de proximité, cohérence entre les commerces, les transports et la maîtrise des flux, consommation économe de l’espace, et protection de l’environnement et des paysages », a exposé Michel Piron, rapporteur du projet de loi. Les Scot devraient couvrir l’ensemble du territoire d’ici à 2017. La loi retient un seuil de 1 000 m² Shon au-delà duquel le Scot doit autoriser les implantations commerciales. La nouvelle loi prévoit également la suppression des CDAC et de la CNAC au profit de la création des CRAC (commission régionale d’aménagement commercial) dont le rôle sera limité à autoriser les projets e plus de 300 m² dans une commune non dotée d’un SCOT, ni d’un PLU. Elle créé enfin un observatoire national de l’équipement commercial chargé de collecter les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale. Une demande expresse du gouvernement.
Dans le magazine Business Immo, Patrick Ollier revient en détail sur la réforme de l’urbanisme commercial