L'association propose notamment plusieurs amendements à l'article 69 visant à simplifier et faciliter la création et l'extension des EPFL, comme permettre à tous les EPCI à fiscalité propre de créer et d'adhérer à un EPFL, et introduire la notion d’extension d'un EPFL existant dans le texte.
2 juillet 2013 | 11:41 CET
Projet de loi Alur : l'EPFL favorable à une simplification encore plus poussée
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