Les sénateurs sauvent le dispositif Pinel

Dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen, le Sénat a examiné la proposition de loi, déposée par Michel Le Scouarnec (CRC – Morbihan) et plusieurs de ses collègues le 15 décembre 2015, favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre.
 
Les auteurs de ce texte considèrent « qu'il est aujourd'hui urgent de redéfinir les priorités d'une politique publique du logement et de créer les outils permettant une baisse effective des loyers et la construction de logements adaptés pour tous ». Ils proposent d’abroger le dispositif “Pinel“ (article 1er) et de relever les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux (article 2).
 
En séance publique, les sénateurs n’ont pas adopté ce texte. Ils ont suivi l’avis de Philippe Dallier, rapporteur de la commission des finances qui estime que « si la volonté de renforcer la mixité sociale au sein du parc social est un objectif louable [;] la suppression du dispositif “Pinel“ enverrait un très mauvais signal aux investisseurs ainsi qu'aux entreprises des secteurs de la construction et de l'immobilier [et que,] l'augmentation des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux n'est pas appropriée (...) et risquerait de pénaliser les ménages les plus défavorisés en provoquant de possibles effets d'éviction et en allongeant la “file d'attente“ ».