Règles de sous-capitalisation : la France est-elle moins compétitive que ses voisins européens ?

La loi de finances pour 2011 a considérablement durci les règles françaises de sous-capitalisation suite à un amendement (initialement adopté par la commission des finances le 25 novembre 2010 puis modifié en séance au Sénat le 19 novembre 2010) adopté sans aucune concertation avec le marché. Déjà en 2007, ces règles avaient été modifiées afin de faire entrer dans leur champ tous les prêts conclus entre sociétés appartenant à un même groupe et non seulement les prêts accordés par un associé direct de la société emprunteuse. Trois ratios cumulatifs avaient été instaurés : un ratio dettes/fonds propres de 1,5/1, un ratio d’intérêts déductibles de 25 % du résultat courant avant impôt, intérêts entre sociétés liées et amortissement, et un ratio entre les intérêts reçus et payés à une société liée. Les prêts bancaires ou accordés par un tiers restaient toutefois en dehors du champ d’application de ces règles. Désormais, tous les intérêts afférents à des prêts y compris bancaires dont le remboursement est garanti par une sûreté consentie par une société appartenant au groupe de l’emprunteur ou par une entreprise dont l’engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée à l’emprunteur sont assimilés à des intérêts afférents à des prêts consentis entre sociétés liées.